Conditions Générales de Vente

1. Présentation de la société

Aide & Vous – SARL au capital de 10 000 €
Siège social : 123 rue de l’Exemple, 31000 Toulouse
RCS Toulouse B 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012
Téléphone : 06 52 71 26 71 – Email : aideetvous31@gmail.com

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations de services à la personne proposées par la société Aide & Vous à ses clients particuliers, en application des articles L. 7231-1 et suivants du Code du travail.

3. Description des prestations

Aide & Vous propose les prestations suivantes :

Chaque prestation est décrite en détail sur la page d’accueil ou sur demande écrite.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur disponibles sur la page “Tarifs”.

Conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, le client bénéficie d’une réduction ou d’un crédit d’impôt de 50 % du montant facturé (déduction appliquée à l’impôt sur le revenu). Le client règle donc uniquement 50 % du montant TTC.

Le paiement s’effectue à réception de la facture, par chèque ou virement bancaire.

5. Conditions d’annulation et de report

Les rendez-vous peuvent être annulés ou reportés sans frais jusqu’à 48 heures ouvrées avant la prestation. Passé ce délai, une indemnité correspondant à 50 % du montant facturé sera due.

6. Exécution des prestations

Les interventions sont réalisées du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h, sauf exception convenue à l’avance. Le client s’engage à fournir l’accès et les informations nécessaires pour le bon déroulement.

7. Responsabilité

Aide & Vous est responsable de la bonne exécution des prestations. En cas de dommage direct et prouvé résultant d’une faute, la responsabilité de la société est limitée au montant de la prestation concernée.

8. Propriété intellectuelle

Tous les documents, informations et conseils fournis sont et restent la propriété de Aide & Vous. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

9. Données personnelles

Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement.

10. Force majeure

La responsabilité de Aide & Vous ne peut être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (intempéries, grèves, etc.).

11. Durée et résiliation

Le contrat prend effet à la première intervention et se renouvelle tacitement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée.

12. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services démarrées avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai.

13. Litiges et droit applicable

En cas de litige, une tentative de médiation sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, compétence est attribuée aux tribunaux du siège social, droit français applicable.